Oui de la CSEC-E au soutien financier des associations faîtières de la formation continue
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité – et sans formuler de proposition d’amendement – de transmettre au Parlement le projet de loi fédérale urgente concernant le soutien, pour 2012, des associations faîtières actives dans le domaine de la formation continue à des fins non professionnelles.
Les dispositions applicables à un tel financement ayant été abrogées, ce projet constitue la base légale indispensable à tout nouvel octroi de subventions aux associations précitées.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) tient à ce que les structures de la formation continue, qui bénéficient du soutien de la Confédération depuis de nombreuses années, puissent continuer à bien fonctionner. En effet, les associations faîtières concernées permettent aux adultes d'acquérir des compétences importantes et d'accroître ainsi leurs chances au sein de la société et sur le marché du travail. Or les subventions qui leur étaient octroyées jusqu'ici ont été supprimées à la suite de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2012, de la loi sur l'encouragement de la culture.
C'est pour cette raison que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre de l'examen du message FRI 2012, d'attribuer aux associations susmentionnées une partie - 900 000 francs - du crédit destiné à la formation professionnelle. Faute de base légale, cette somme n'a cependant pas pu être versée à ses destinataires. Dans ce contexte, la loi fédérale urgente sur le soutien des associations faîtières de la formation continue pour 2012 vise à garantir un soutien financier transitoire - limité à l'année en cours - aux structures concernées, actives dans le domaine de la formation continue à des fins non professionnelles proposée à des adultes. Parallèlement, cette loi répond à la motion du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller intitulée " Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue "